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obligation de faire

См. также в других словарях:

  • obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

  • faire — 1. (fê r) Au XVIe Siècle, d après Bèze, les Parisiens prononçaient à tort fesant au lieu de faisant ; c est cette prononciation des Parisiens, condamnée alors, qui a prévalu ; on prononce aujourd hui fe zan, fe zon, fe zê, fe zié), je fais, tu… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • obligation — Obligation. s. f. Acte public par lequel on s oblige pardevant Notaire de payer certaine somme. Une obligation de dix mille francs. la nouvelle Ordonnance deffend l obligation par corps. obligation solidaire &c. il m en a passé obligation… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • faire — 1. faire [ fɛr ] v. tr. <conjug. : 60> • Xe; fazet 3e pers. subj. 842; lat. facere. REM. Les formes en fais (faisons, faisions, etc.) se prononcent [ fəz ] I ♦ Réaliser (un objet : qqch. ou qqn). 1 ♦ Réaliser hors de soi (une chose… …   Encyclopédie Universelle

  • Obligation (bourse) — Obligation (finance) Obligation de 500 F à 5% au porteur, 1901, gravée par Luigi Loir. Une obligation (en anglais : bond) est une valeur mobilière qui est un titre de créance représentatif d un emprunt. En tant que tel, l obligation est… …   Wikipédia en Français

  • Obligation (philiosophie) — Obligation (philosophie) En philosophie politique et en philosophie morale, l obligation se distingue de la contrainte comme un concept normatif d un concept positif : alors que la contrainte décrit une situation réelle où on est… …   Wikipédia en Français

  • OBLIGATION NATURELLE — Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l’objet d’une répétition de la part du débiteur. Celui ci n’a pas payé l’indu …   Encyclopédie Universelle

  • faire — FAIRE. v.a. Ce Verbe est d une si grande estenduë, que pour en marquer tous les sens, & tous les emplois, il faudroit faire presqu autant d articles, qu il y a de termes dans la Langue, avec lesquels il se joint. On ne s est proposé icy, que de… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Obligation scolaire en Alsace — Moselle Le 18 avril 1871, avant même la signature du traité de Francfort, le comte Friedrich Alexander von Bismarck Bohlen, gouverneur général d Alsace Lorraine, institue l obligation scolaire (die Schulpflicht). Cet enseignement se faisait en… …   Wikipédia en Français

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